Amendement n° I-2012 de M. Mohamed Laqhila à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L’article 223 bis est abrogé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Créé par la loi de finances pour 2018, l’article 223 bis du code des douanes instaure une taxe sur certaines catégories de navires de plaisance et de sport. Si cette mesure visait à compenser la suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, force est de constater qu’elle n’a pas eu les effets escomptés. Deux ans après la mise en œuvre de cette taxe, le constat est clair : les recettes sont … (extrait)