Amendement n° I-2015 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un M ainsi rédigé : « M. - À compter de 2021, il est instauré un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations mentionnée à l’article 1530 bis du code général des impôts, de la taxe spéciale d’équipement mentionnée à l’article 1607 bis du code général des impô… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les modalités de calcul et de répartition entre les contribuables de la taxe GEMAPI, de la taxe spéciale d’équipement, ainsi que des contributions fiscalisées des syndicats, comme le souhaite l’AMF. En effet, ces impositions sont financées en ajoutant des taux sup… (extrait)