Retiré.
I. - À l’alinéa 65, substituer aux mots : « en 2020 », les mots : « au titre de l’année d’imposition ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67. III. - En conséquence, après le mot : « égal », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 68 : « au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre d… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer une compensation dynamique de la réduction de la valeur locative des établissements industriels. Après la suppression de la TH sur les résidences principales (23Md€), l’article 4 du PLF 2021 propose de supprimer 3,4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative des établi… (extrait)