Adopté.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir le mécanisme d’évolution des valeurs locatives des locaux industriels en vigueur, basé sur l’inflation. Après la suppression de la TH sur les résidences principales (23Md€), l’article 4 du PLF 2021 propose de supprimer 3,4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative d… (extrait)