Amendement n° I-2019 de M. Éric Coquerel à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le CAS SNCTV reçoit les recettes de deux taxes sectorielles payées par les grandes entreprises ferroviaires - de facto exclusivement par la SNCF - et par une fraction de la taxe d’aménagement du territoire payée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Créé en 2011, il a pour objectifs : d’instaurer un système de péréquation entre les activités ferroviaires jugées « rentables » de grande vi… (extrait)