Amendement n° I-2021 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La recharge de tout véhicule électrique ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III - Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 20018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA de 5,5% sur la recharge de tout véhicule électrique. En effet, à l'heure où la mobilité durable doit devenir une priorité, la recharge des véhicules électriques est soumise à un taux de TVA de 20%. Pour accélérer la transition vers une mobilité durable, il est nécessaire d'introduire de nouvelles mesures incitatives. L'abaissement du taux de TVA de 20… (extrait)