Amendement n° I-2026 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 11 de l’article 24, qui réduit le niveau de ressources affectées aux chambres de commerce et de l’industrie (CCI). Cet amendement vise à tenir compte du rapport annuel sur les ressources des CCI, transmis par le réseau des CCI au Parlement conformément à la loi de finances pour 2020. Comme le note ce rapport demandé par le Parlement, la… (extrait)