Amendement n° I-2027 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué à compter de 2021, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l'exercice précédent et le montant des dépenses d’allocations du rev… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un une dotation de soutien aux collectivement particulièrement impactées par l’augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active dans le contexte de crise induit par l’épidémie de Covid-19. Le budget alloué par les Départements, la Métropole de Lyon et la collectivité de Martinique au RSA représente 57 % … (extrait)