Non soutenu.
Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou commerciale » ; 2° Au 3° , après le mot : « fabrication », sont insérés les mots : « , de commercialisation, » ; 3° Au 5° , après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou de commercialisation » ; 4° Au 6° , après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou de commercialisation » ; 5° Au 7° , après le mot : « fabric… (extrait)
La loi de finances pour 2019 a mis en place un dispositif de suramortissement exceptionnel en faveur des investissements de transformation numérique des PME industrielles qui arrive à échéance à la fin de l’année. Certes, le présent projet de loi propose un autre dispositif d’accompagnement dans la transition numérique mais il est plus large. Afin de soutenir l’industrie du futur, le dispositif de… (extrait)