Amendement n° I-2033 de Mme Isabelle Valentin à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. - Les ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie hyper-rurales sont maintenues en 2021 au même niveau qu’en 2020. « XIII. - La perte de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une nouvelle diminution de ressources affectées aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), pour un montant de 100 millions d’euros. Pourtant, les CCI ont su démontrer leur grande efficacité au quotidien et la nécessité d'un réseau de proximité au service des entreprises. Ses baisses annuelles dans les projets de loi de finances compromettent la mi… (extrait)