Amendement n° I-2034 de Mme Isabelle Valentin à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Après la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (23 Md€), l’article 4 du PLF pour 2021 propose de supprimer 3,4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en cause 1,75 millions d'euros de taxe foncière et 1,56 millions d'euros au titre de la CFE. Les pertes de recett… (extrait)