Amendement n° I-2036 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cet engagement n’est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l’in… (extrait)

L'exposé des motifs

La stabilité du foncier est indispensable pour garantir la pérennité des exploitations agricoles. Une terre agricole n'est pas un bien ordinaire et la fiscalité qui lui est appliquée doit en être adaptée. C'est pourquoi cet amendement entend alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, à condition que les bénéfici… (extrait)