Amendement n° I-2047 de M. Christophe Jerretie à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 1, substituer au montant : « 43 248 126 109 € » le montant : « 43 298 126 109 € ». II. - En conséquence, à la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 430 000 000 » le montant : « 480 000 000 ». III. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 43 248 126 109 » le montant : « 43 298 126 109 ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allouer une compensation, estimée à 50 millions d'euros, pour les autorités organisatrices des transport hors Ile-de-France.