Amendement n° I-2049 de M. Jean Lassalle sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69 A ainsi rédigé : « Art. 69 A. - Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs possédant plus de cinquante ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article dans la limite de cinquante ruches. » II. - La perte de recettes pour l’État … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par l’Union National des Apiculteurs de France vise à encourager cette activité en exonérant d’impôt sur le revenu les bénéfices tirés de l'apiculture pour les apiculteurs possédant moins de 50 ruches, qui ne perçoivent aucune aide. Il est également légitime d’établir une franchise équivalente à 50 ruches pour les apiculteurs détenant plus de 50 ruches, afin de maintenir une… (extrait)