Rejeté.
I. - A compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant procédé à des licenciements sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’urgence sanitaire, ayant versé des dividendes au titre de l’exercice 2020, ou qui maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un ratio de 1 à 20 ne peuvent bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales et ou fiscales ou de la remise d’impôts directs ou de cotisations sociales. II. - La liste des entreprises concernées par cet article re… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons d'exclure du bénéfice des aides de l'Etat, et en particulier des délais de paiement d'échéances sociales aux fiscales et la remise d'impôts directs ou de cotisations sociales, les entreprises aux pratiques nocives en période de crise, qu'il s'agisse de licenciements abusifs, de versements de dividendes, ou de maintien d'écarts de salaires supérieurs à un ratio de… (extrait)