Amendement n° I-2058 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa du 3 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « soit à celui des sommes portées à la réserve légale et au fonds de développement de ces sociétés ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de renforcer le potentiel d’investissement des Sociétés coopératives de production (SCOP) dans la perspective d’une Relance tournée vers l’avenir et dont l’Economie sociale et solidaire (ESS) est une cible prioritaire. Il ressort des différentes auditions menées dans le cadre du travail sur les crédits alloués à l’ESS au sein de la Mission « Économie » que les ac… (extrait)