Amendement n° I-2061 (Rect) de Mme Pascale Fontenel-Personne sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première occurrence du mot : « aux », la fin du 4° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi rédigée : « mutuelles, aux établissements publics ou reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou de bienfaisance, ainsi qu’aux associations ayant pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance ; ». II. - Le I s’applique aux dons et legs consentis à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes résultant pour l’État es… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de tirer les conséquences fiscales des modifications opérées par l'article 74 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui est venu modifier l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ces modifications ont entraîné la disparition du statut civil spécifique des associations d'assistance et de… (extrait)