Adopté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. - Le I s’applique aux immeubles dont la cession à une société de crédit-bail est réalisée à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023 et est précédée d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2022, et qui sont affectés par le crédit-preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. -… (extrait)
Cet amendement de précision a pour objet de clarifier les dispositions relatives à la période d’application du dispositif temporaire d’étalement des plus-values de cession réalisées à l’occasion d’opérations de cession-bail, prévu à l’article 6 du présent projet de loi de finances. L’article 6 du présent PLF prévoit que le dispositif s’applique aux cessions d’immeubles précédées d’une promesse uni… (extrait)