Amendement n° I-2064 de M. Thierry Benoit sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La loi de finances pour 2019 a ouvert une possibilité de suramortissement du matériel robotique pour les activités industrielles (CGI art. 39 decies B). L’idée est d’élargir le dispositif de suramortissement au secteur agricole. En effet, les agriculteurs français réalisent de plus en plus d’investissements permettant de réduire l’exposition des exploitations aux risques climatiques ou sanitaires,… (extrait)