Amendement n° I-2069 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le M de l’article 278-0 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021, il est inséré un N ainsi rédigé : « N. Les transports ferroviaires de voyageurs ; » II. - Le b quater l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé : « b quater. Les transports de voyageurs lorsqu’ils ne relèvent pas du taux réduit prévu au N de l’article 278-0 bis du présent code. » III. - Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire passer la TVA sur le transport de voyageurs à 5,5 % plutôt qu’à 10 % afin de favoriser la compétitivité du train par rapport aux autres modalités de transports. Cet amendement reprend une disposition proposée par la Convention citoyenne pour le climat.