Amendement n° I-2071 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677 € et à 45 % pour la fraction de la part taxable de chaque bén… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin au problème de distorsion fiscale entre fiscalité des successions et assurance-vie en procédant à un alignement de leur taxation.