Amendement n° I-2076 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

En 2017, en France métropolitaine, la part des déplacements domicile/travail effectués à vélo est de 2,1%. Le vélo est pourtant un formidable levier dans le cadre du plan de relance écologique et social voulu par le Président de la République. Ses bénéfices sont multiples et concernent, entre autres, la réduction de l’empreinte carbone du secteur des transports, la santé des individus, l’améliorat… (extrait)