Non soutenu.
Après l’article 39 decies E, il est inséré un article 39 decies F ainsi rédigé : « Art. 39 decies F. - I - 1. Pour les exercices clos du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024, les artisans pêcheurs soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné à 27 000 € par exercice de douze mois. Pour les exercices clos du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 des sociétés de pêche artisanale définies à l’article L931-2 du code rural … (extrait)
Le présent amendement établit une déduction pour épargne de précaution au profit des artisans pêcheurs. Un tel dispositif permettrait à une entreprise de pêche artisanale imposée au réel de déduire de son bénéfice des sommes qui pourraient être utilisées au titre de l’activité professionnelle au cours des dix années suivantes. L’exploitant devrait inscrire sur un compte dédié une somme comprise en… (extrait)