Adopté.
I. - L’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas du 1 sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « 1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 bis est affecté, dans l'ordre de priorité suivant : « - au… (extrait)
L’article 224 du code des douanes prévoit que la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des navires de plaisance ou de sport, mise en œuvre en application de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement, soit financée par une partie du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), en complément des éco-contributions versées par les producteurs de navires de plaisance. L’ap… (extrait)