Amendement n° I-2097 de M. Éric Ciotti sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est un inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition qui exercent une activité d’hôtellerie de plein air, soit les campings et les parcs résidentiels de loisirs, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, de l’ensemble des bien… (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à un pourcentage de la valeur d’origine de certains de leurs investissements par un dispositif dit de « suramortissement ». Comme toute la filière tourisme, la filière hôtellerie de plein air a été largement impacté par la crise du COVID. Aussi, le présent amendement prévoit d’étendre … (extrait)