Amendement n° I-2110 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre un cumul effectif entre le forfait mobilités durables et le remboursement des abonnements de transports en commun. A l’heure actuelle, ce cumul est autorisé puisque le code du travail ne l’interdit pas. Cette possibilité de cumul est essentielle, puisque l’usage du vélo pour se rendre sur son lieu de travail est couramment articulé avec un usage ponctuel des transpo… (extrait)