Amendement n° I-2116 de M. Éric Coquerel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 19. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 47.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons empêcher que la plafond de la Contribution Economique des Entreprises (CET) qui inclut la CVAE et la CFE, actuellement fixé à 3% de la valeur ajouté des entreprises, ne soit abaissé à 2%. En effet, le gouvernement prétend abaisser ce plafond pour éviter des effets d'éviction en défaveur du secteur industriel. Mais en réalité, derrière ces annonces en direction d… (extrait)