Amendement n° I-2123 de Mme Sabine Rubin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 17. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 45. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 48.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons aux mesures comprises dans cet article, mais proposons de conserver le doublement de la taxe additionnelle appuyée sur la CVAE et la CFE, allouée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). En effet, les PME et ETI de tous le territoire ont besoin d'un accompagnement personnalisé, de terrain et de tous les services qu'offrent les CCI pour surmonter cette c… (extrait)