Amendement n° I-2129 de M. Éric Coquerel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 14. II. - Supprimer les alinéas 16 à 41. III. - En conséquence rédiger ainsi l’alinéa 42 : « VI. - Le F du I s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : » IV. - En conséquence supprimer les alinéas 45 à 48.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons aux mesures comprises dans cet article, mais proposons de conserver la division par 2 du montant minimum de la CVAE pour les plus petites entreprises, passant ainsi de 250€ à 125€. En effet, en plus d'être quasiment indolore pour les finances publiques, cette disposition spécifique a l'avantage de cibler exclusivement les plus petites entreprises, auxquelles … (extrait)