Amendement n° I-2131 de Mme Sabine Rubin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 8 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux : « 6 % » le taux : « 12 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par 2 les taux retenus pour le calcul des valeurs locatives, afin d'annuler leur réduction de moitié qui entraîne une réduction de moitié de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises. En effet, le gouvernement justifie cette mesure notamment par le fait que les impôts de production seraient particulièremen… (extrait)