Amendement n° I-2143 de M. Éric Coquerel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - À compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport attestant empiriquement du lien entre compétitivité et niveau d’impôts de production. Le rapport doit notamment présenter des éléments de comparaison entre les différents États membres de l’OCDE. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la publication d'un rapport attestant empiriquement du lien entre compétitivité, création d'emplois et niveau d'impôts de production. En effet, cette hypothèse, qui constitue la principale justification de la baisse des impôts de production prévues dans ce PLF, semble davantage relever de l'idéologie, que de la réalité empirique ! En effet, comme l'a relevé le jo… (extrait)