Amendement n° I-2147 de M. Mickaël Nogal à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Conformément au rapport sur la soutenabilité de la trajectoire budgétaire et de la situation financière des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) transmis par CCI France au Gouvernement et au Parlement en application de l’article 59 de la loi de finances pour 2020, il est clairement exprimé que la trajectoire à la baisse des ressources affectées n’est pas soutenable pour les CCI dans nos terri… (extrait)