Amendement n° I-2149 de M. François Ruffin sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 1613-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1613-5-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1613-5-1 A. - Les collectivités territoriales qui versent l’allocation personnalisée d’autonomie définie à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que la prestation de compensation du handicap définie à l’article L. 245-6 du même code sont remboursées en intégralité des dépenses correspondantes par une dotation particulière p… (extrait)

L'exposé des motifs

"Les aides à domicile, ce sont ces femmes - parfois des hommes, mais très majoritairement des femmes - qui s’occupent de nos proches les plus fragiles, frappés par la vieillesse ou le handicap. Leur rémunération mensuelle brute moyenne est aujourd’hui trop faible. Elle est de 1 520 euros pour les auxiliaires de vie sociale (98 % du SMIC), de 1 132 euros pour les employés à domicile (73 % du SMIC) … (extrait)