Amendement n° I-2153 de Le Gouvernement sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa du I, les mots : « d’agriculture » sont remplacés par les mots : « départementale d’agriculture ou, le cas échéant, de chaque chambre interdépartementale d’agriculture ou de chaque chambre d’agriculture de région » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « mentionnées au troisième alinéa du I » et, à la fin, les mots : « I du p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectifs : - de clarifier les modalités d’établissement de la taxe pour frais de chambres d’agriculture (TFCA) : il précise que les chambres départementales d’agriculture ou, le cas échéant, les chambres interdépartementales d’agriculture ou les chambres d’agriculture de région sont compétentes pour déterminer le produit de la TFCA perçu dans leur circonscription. Il … (extrait)