Amendement n° I-2158 de M. Charles de Courson sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies G du code général des impôts, sont insérés deux articles 39 decies H et 39 decies I ainsi rédigés : « Art. 39 decies H - I. - Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle, commerciale ou agr… (extrait)

L'exposé des motifs

Ensemble, les TPE et PME représentent plus de 99% des entreprises françaises. La transformation numérique des TPE/PME est un enjeu crucial pour la compétitivité, la vitalité des territoires et pour l’emploi. Pour les TPE/PME, le numérique a de nombreux bénéfices : il permet notamment d'améliorer l'image de l'entreprise, d'innover, d'améliorer la qualité de vie au travail ou encore d'augmenter le c… (extrait)