Amendement n° I-2162 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 % ». II - Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 20018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa… (extrait)

L'exposé des motifs

IL’article additionnel vise à appliquer un taux de 5,5% sur les produits intégrant des matières recyclées. Les produits contenant des matières recyclées ne sont pas avantagés par rapport à ceux n’utilisant que des matières premières vierges et donc avec un coût environnemental plus important. Pour donner de l’oxygène à ces professions et pour favoriser l’intégration de matières recyclées dans les … (extrait)