I. - Après l’alinéa 175, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 2° du IV, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque le véhicule est acquis par une personne morale et comporte au moins huit places assises, 80 grammes par kilomètre ou, s’agissant du barème figurant au B du III du présent article, 4 chevaux administratifs ». » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 196 à 199 l’alinéa suivant : « b) Aux 1° et 2° du IV, le mot : « CV » est remplacé par les mots : « cheval admin… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de reporter, du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022, l’entrée en vigueur de l’abattement sur le malus CO2 prévu pour les véhicules de tourisme acquis par les personnes morales et comportant au moins huit places assises. Ce report tient compte des contraintes opérationnelles liées au système d’immatriculation des véhicules (SIV), par l’intermédiaire duquel le pro… (extrait)