Adopté.
I. - L’article 150 VE du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 150 VE. - I. - Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur surface dans les périmètres des grandes opérations d’urbanisme fixés par l’acte mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 312-4 du code de l’urbanisme ou dans … (extrait)
Afin de mieux accompagner les collectivités dans la mise en œuvre effective de leur projet d’aménagement, et dans une perspective de développement de l’offre de logement et d’activités, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi Elan) leur a offert la possibilité de mettre en place des opérations de revitalisation du territoire… (extrait)