Amendement n° I-2185 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le début du 3 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée à celui attribué au titre de l’année précédente, la différence... (le reste sans changement). » II. - La perte de recettes pour l’État est compensé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un mécanisme de garantie de produit de TVA aux Départements qui s'enclenche dès lors que le montant de la TVA affectée en année N est inférieur à celui versé l'année précédente. En dépit des mises en garde réitérées des Départements quant à l’hypothèse de la survenance d’une crise au moins comparable à celle de 2008, le Gouv… (extrait)