Amendement n° I-2188 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par i ainsi rédigé : « i) Commerce de détail » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Compte tenu de la situation très difficile du secteur du commerce de détail qui a été particulièrement touché par la crise sanitaire, cet amendement propose de permettre aux entreprises relevant de ce secteur de pouvoir bénéficier des abattements majorés de la zone franche outre-mer et de redonner ainsi du souffle à des acteurs lésés par la disparition des ZFU.