Adopté.
I. - L’article 963 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, le montant : « 70 € » est remplacé par le montant : « 78 € » ; 2° Au V, les mots : « de l’option côtière, de l’option eaux intérieures, » sont supprimés. II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er novembre 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d… (extrait)
L’article 963 du code général des impôts prévoit qu’un candidat au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur paye 108 € de taxes : un droit d’examen de 38 € et un droit de délivrance de 70 €. Chaque année les français sont de plus en plus nombreux à vouloir être formés à la conduite de bateaux en mer, sur les lacs, les canaux et les rivières et près de 100 000 permis sont délivrés tous … (extrait)