Non soutenu.
I. - Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « C. - Le 2 du II de l’article 1586 ter est ainsi rédigé : « 2. Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, la fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 0,75 % ; à 0,5 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2022 ; à 0,2 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2023 ; et à 0 % pour les exercices ouverts à compter d… (extrait)
Le présent amendement vise à supprimer la CVAE progressivement sur quatre ans. Si la baisse des impôts de production est une excellente mesure qui va dans le bon sens, l’auteur de cet amendement note néanmoins qu’aucun de ces impôts particulièrement nocifs pour la compétitivité française n’est entièrement supprimé. Or, supprimer un impôt entièrement permet de faire l’économie de ses coûts de gesti… (extrait)