Amendement n° I-2204 de Mme Lise Magnier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’avant-dernière phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sur demande du cessionnaire, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans peut être accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. ». II.… (extrait)

L'exposé des motifs

Jusqu’au 31 décembre 2022, l’article 150 U II 7e du code général des impôts vise à encourager les particuliers à céder des immeubles (terrains ou bâtiments) à des opérateurs s’engageant à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans, par la mise en place d’une exonération de plus-value. A défaut d’achèvement des logements dans le délai de quatre ans, le cessionnaire supporte une am… (extrait)