Amendement n° I-2205 de M. Charles de Courson à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 58.

L'exposé des motifs

Le paragraphe X de l'article 24 dispose qu’il sera opéré en juin 2021, au profit du budget général, un prélèvement de 6 millions d’euros sur les ressources du fonds de compensation de l’assurance construction (FCAC). Le maintien de cette disposition entrainerait un risque important de non-indemnisation des sinistres potentiels et véhiculerait, au regard de la vocation même du fonds, un message nég… (extrait)