Amendement n° I-2208 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quarter E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3° du I, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». 2° Le 3° bis est supprimé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le Crédit d’Impôt pour l’Investissement résulte d’une règlementation nationale mais constitue aussi un régime notifié par la France auprès des autorités communautaires, sous couvert des Aides d’Etat à Finalité Régionale. En effet, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de l'article 14 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'a… (extrait)