Amendement n° I-2212 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au second alinéa du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « 199 unvicies » est remplacée par les références : « , 199 unvicies, 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé par Finansol, et vise à relever le plafonnement global des avantages fiscaux applicables aux investissements dans les entreprises solidaires. En 2013, le Gouvernement a mis en place un plafonnement global des avantages consistant à limiter à 10 000 € le montant des avantages fiscaux dont un particulier peut bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le reven… (extrait)