Amendement n° I-2213 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978 A ainsi rédigé : « Art. 978 A. - Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire, de sociétés agréées »entreprise solidaire d’utilité sociale« conformément à l’article L. 3332-17-1 du code du travail et exerçant à titre principal l’une des activités m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé par Finansol, et vise à mettre en place un dispositif permettant un allègement de 50% de l’IFI des sommes investies dans les foncières solidaires Jusqu’au 31 décembre 2017, les souscripteurs au capital des ESUS bénéficiaient - outre du dispositif IR-PME ESUS - du dispositif « ISF-PME ESUS » (article 885-0 V Bis B du CGI) qui permettait de déduire 50% du montant de la s… (extrait)