Amendement n° I-2214 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au 1° de l’article 199 terdecies-0 AA, les mots : « ou immobilière », sont remplacés par les mots : « , immobilière ou procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie ». II. - Après le c du 3° de l’article 885-0 V bis B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) Soit la ve… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé par l’association Finansol et vise à permettre aux sociétés ESUS engagées dans la transition énergétique de bénéficier des dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement dans le capital des PME. Les entreprises solidaires ayant pour but d’agir sur la transition énergétique (Aujourd’hui essentiellement le réseau des Enercoop et la SCA Energie Partagée, mais potenti… (extrait)