Amendement n° I-2216 de M. Matthieu Orphelin à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 48 par les mots : « et distillants d’acide gras de palme ». II. - En conséquence, après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « i bis) Au 2 du B, le deuxième alinéa du 3° est ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme, incluant les distillants d’acide gras de palme. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’intention du législateur qui, en excluant les produits à base d’huile de palme, a souhaité exclure non seulement l’huile de palme brute mais également ses coproduits comme les distillants d’acide gras de palme (PFAD) dont les impacts en matière de déforestation ont été reconnus par la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée. Cet amendement est… (extrait)