Amendement n° I-2239 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add… (extrait)

L'exposé des motifs

Il importe donc de soutenir celles et ceux qui font vivre, entretiennent et rendent accessibles au public les trésors de notre patrimoine. Or, sans avoir pu connaitre d’ouverture ni d’accueil du public à cause de la crise sanitaire pendant de nombreuses semaines, les gestionnaires et propriétaires de monuments historiques privés sont très inquiets pour la pérennité du patrimoine français, en parti… (extrait)